L’ordonnance n°2015-103 du 20 août 2015 a consacré le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
Seuls les consommateurs étant visés par ces nouvelles dispositions, le médiateur de la consommation est compétent dans le cadre de ce dispositif uniquement pour les litiges opposant les professionnels à leurs clients particuliers.
Les professionnels sont dans l’obligation de proposer aux usagers de leurs services et/ou consommateurs de leurs produits un dispositif de médiation (rappel des sanctions prévues en cas de non conformité).
Pour répondre à cette obligation qui concerne tous les professionnels de tous les secteurs, pour des activités commerciales, industrielles, artisanales, ou libérales, quels que soient les statuts, l'UNGE a mis en place une convention avec la plateforme : Société Médiation Professionnelle
Les adhérents de l'UNGE qui bénéficient de ce service sont référencés sur la plate-forme :
