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Une profession réglementée

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Le géomètre-expert est un professionnel libéral dont l’activité est réglementée par la loi du 7 mai 1946. Cet encadrement est lié à l’exclusivité dont il dispose pour dresser les plans et les documents topographiques qui fixent les limites des biens fonciers. Le géomètre-expert est ainsi le seul professionnel habilité à « dire la propriété ».

Loi n° 46-942 du 7 mai 1946, Article 1 : « Le géomètre-expert est un technicien exerçant une profession libérale qui, en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle :
  • 1. Réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d’échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière ;
  • 2. Réalise les études, les documents topographiques, techniques et d’information géographique dans le cadre des missions publiques ou privées d’aménagement du territoire, procède à toutes opérations techniques ou études sur l’évaluation, la gestion ou l’aménagement des biens fonciers.

Le géomètre-expert allie technicité, compétences juridiques, capacité d’analyse et expérience. Sa formation technique poussée lui permet d’établir des relevés de précision de l’environnement extérieur, des bâtiments et plus généralement, d’être le professionnel qui certifie la mesure dans des domaines variés. Ses missions liées à la propriété immobilière font de lui un juriste confirmé en droit civil, de l’urbanisme, de la copropriété, de l’environnement ou rural.

Pour exercer son activité, il doit être inscrit au tableau de l’Ordre des Géomètres-Experts (OGE), après avoir prêté serment d’exercer sa profession avec conscience et probité.
Il est donc soumis à de nombreuses obligations : respect de règles déontologiques, formation continue, assurance …
Conseil, maître d’oeuvre et expert, le géomètre-expert est au coeur du processus immobilier et des réflexions sur l’aménagement.

L’accès à la profession est protégé : il est nécessaire d’être titulaire d’un diplôme d’ingénieur géomètre de niveau Bac +5 délivré par les écoles habilitées (ESTP de Paris, ESGT du Mans et INSA de Strasbourg) ou du diplôme de géomètre-expert foncier DPLG. Cet impératif garantit la maitrise des compétences techniques et juridiques, mais également l’indépendance du géomètre-expert et son devoir de conseil.